Conditions Générales de Ventes

JOELIAH SASU

Siège social: 2 ALL DES BRUYERES 33113 SAINT SYMPHORIEN
SIRET: 75181258700028

Conditions générales de vente des produits et services vendus sur www.merci-joeliah.com

Date de dernière mise à jour: Avril 2017

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société JOELIAH, de programmes en lignes à abonnement. Les produits vendus sont entièrement dématérialisés.

 

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société JOELIAH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les programmes sont commercialisés au titre d’abonnements avec paiements récurrents (mensuels), auxquels vous souscrivez automatiquement dès lors que votre commande est validée.

La somme indiquée sur votre commande sera prélevée chaque mois pour 30 jours, jusqu’à l’annulation de l’abonnement par vos soins.
Tout abonnement s’arrête au moment même de votre désinscription. 
Le reliquat des jours restant jusqu’au moment du renouvellement est perdu.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande directement sur ce site Internet : www.merci-joeliah.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société JOELIAH se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.merci-joeliah.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par Paypal.

 

Article 6 – Rétractation et exeption

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation légal de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société JOELIAH procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Vous avez la possibilité d’annuler à tout moment votre abonnement par une simple action sur votre compte Paypal. Cependant, tout mois commencé sera dû en intégralité et non remboursable.
Nota : vous perdrez alors vos accès à partir du moment où votre abonnement est résilié. La suite du mois en cours sera inaccessible.

EXCEPTIONS APPLICABLES AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le remboursement intégral ne saurait intervenir dans le cas où le client aurait :

  • consommé le contenu du programme d’accompagnement en ligne.
    C’est à dire ouvert le premier audio

 

Article 7- Disponibilité

Les programmes sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.merci-joeliah.com.

 

Article 8 – Livraison

Les accès aux produits numériques sont envoyés à l’adresse email indiquée au cours du processus de commande, dans un délai de quelques minutes à quelques heures. Veillez à toujours vérifier dans votre dossier spams que l’email de livraison ne s’y trouve pas.

En cas de non réception de cet email, vous pouvez demander vos accès par email à l’adresse info-joeliah@orange.fr

 

Article 10 – Responsabilité

La société JOELIAH ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des informations prodiguées sur le site www.merci-joeliah.com.

Enfin, la responsabilité de la société JOELIAH ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Bordeaux seront compétents.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site www.merci-joeliah.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société JOELIAH. Nul n’est autorisé à copier, reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte d’un audio ou d’une page est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société JOELIAH et pour un usage non commercial.

Un lien vers la page d’inscription au programme MERCI JOELIAH www.merci-joeliah.com est  autorisé.

 

Article 13 – Données personnelles

La société JOELIAH se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Ces données sont privées et les adresses ne seront jamais utilisées à d’autres fins commerciales ou vendues.

Article 14 – Archivage Preuve

La société JOELIAH archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société JOELIAH seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.